Licenciement d’une femme enceinte pour faute grave : comportement injurieux et agressif
Publié le :
18/05/2016
18
mai
mai
05
2016
Une cour d’appel ayant constaté que le comportement agressif et inadapté d’une salariée était avéré, qu'elle avait proféré des injures et des menaces à l'égard de ses collègues et de son supérieur hiérarchique, contesté son autorité devant toute l'équipe commerciale et exercé des pressions pour obtenir des informations confidentielles, a pu décider que ces faits dont elle a estimé qu'ils étaient sans lien avec son état de grossesse, étaient constitutifs d'une faute grave. En l’espèce, la lettre de licenciement faisait notamment état d’un comportement au travail qui « avait changé et avait une influence très néfaste sur l'état d'esprit des salariés de l'agence, ainsi que sur leurs résultats en termes de chiffres d'affaires ». Cass. soc. 31 mars 2016 n° 15-13.069 FS-D
Historique
-
Prolongation du congé parental : le défaut d’information de l’employeur rend l’absence injustifiée
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailIl résulte des articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail que lorsq...
-
Licenciement d’une femme enceinte pour faute grave : comportement injurieux et agressif
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailUne cour d’appel ayant constaté que le comportement agressif et inadapté d’un...
-
La lettre de licenciement n’a pas à faire référence à la situation du secteur d’activité du groupe
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailLa lettre de licenciement énonçant que le licenciement avait pour motif écono...
-
Un salarié non désigné mais assistant aux réunions du CHSCT du fait de ses fonctions n’a pas la protection spéciale
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Représentants du personnelUne cour d’appel ne saurait juger qu’un salarié bénéfice du statut de salarié...
-
Astreinte : compensation financière par l’attribution gratuite d’un logement
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailL'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer un...
-
Un manquement ancien de plus de 20 ans ne justifie pas la prise d’acte aux torts de l’employeur
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailLa prise d'acte de la rupture permet au salarié de rompre le contrat de trava...