Un manquement ancien de plus de 20 ans ne justifie pas la prise d’acte aux torts de l’employeur
Publié le :
13/05/2016
13
mai
mai
05
2016
La prise d'acte de la rupture permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. La cour d’appel ayant constaté que le manquement de l'employeur, qui avait imposé une modification unilatérale du contrat de travail en 1991 soit 21 ans avant la prise d’acte, était ancien, a ainsi fait ressortir qu'il n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail. Cass. soc. 13 avril 2016 n° 15-13.447 F-D
Historique
-
Prolongation du congé parental : le défaut d’information de l’employeur rend l’absence injustifiée
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailIl résulte des articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail que lorsq...
-
Licenciement d’une femme enceinte pour faute grave : comportement injurieux et agressif
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailUne cour d’appel ayant constaté que le comportement agressif et inadapté d’un...
-
La lettre de licenciement n’a pas à faire référence à la situation du secteur d’activité du groupe
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailLa lettre de licenciement énonçant que le licenciement avait pour motif écono...
-
Un salarié non désigné mais assistant aux réunions du CHSCT du fait de ses fonctions n’a pas la protection spéciale
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Représentants du personnelUne cour d’appel ne saurait juger qu’un salarié bénéfice du statut de salarié...
-
Astreinte : compensation financière par l’attribution gratuite d’un logement
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailL'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer un...
-
Un manquement ancien de plus de 20 ans ne justifie pas la prise d’acte aux torts de l’employeur
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailLa prise d'acte de la rupture permet au salarié de rompre le contrat de trava...