Fr En
Diaporama

Grossesse révélée après le licenciement : l’employeur ne doit pas tarder à réintégrer la salariée

Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016
Droit social / Contrat de travail

Selon l'article L. 1225-71 du Code du travail, lorsque, en application des dispositions de l'alinéa 1er, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité. Si, à la suite de la notification par la salariée d'un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte, l'employeur revient tardivement sur sa décision de licencier, la salariée, qui n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. Cass. soc., 15 décembre 2015, n° 14-10.522, FS-PB
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 451 452 453 454 455 456 457 ... > >>