La liquidation judiciaire de l’entreprise n’empêche pas l’application de la clause de non-concurrence
Publié le :
09/02/2015
09
février
févr.
02
2015
La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors que le salarié n’a pas été libéré de son obligation de non concurrence, l’indemnité compensatrice est due même si l’entreprise a disparu.
Toutefois, cette indemnité n’est due qu’ "au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence", et non pour toute la durée de la clause (trois ans en l’espèce).
Cass. soc. 21 janvier 2015 n° 13-26.374 FS-PBLa clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors que le salarié n’a pas été libéré de son obligation de non concurrence, l’indemnité compensatrice est due même si l’entreprise a disparu.
Toutefois, cette indemnité n’est due qu’ "au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence", et non pour toute la durée de la clause (trois ans en l’espèce).
Cass. soc. 21 janvier 2015 n° 13-26.374 FS-PB
Historique
-
"Pénibilité : la loi à l'épreuve du terrain", intervention de Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015Dans les médiasLa nouvelle réglementation mesurant la pénibilité au travail est entrée en vi...
-
"Compte pénibilité : vers des modes d'emploi par métier ?", citation de Joumana Frangié-Moukanas
Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015Dans les médiasLe compte pénibilité pourrait faire l’objet de modalités d’application simpli...
-
"L'inspection du travail sous ordonnance", article de Laurent Gamet
Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015Dans les médiasL'article 85 du projet de loi actuellement en discussion à l'Assemblée nation...
-
La liquidation judiciaire de l’entreprise n’empêche pas l’application de la clause de non-concurrence
Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015Droit social / Contrat de travailLa clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat...