La convocation orale à l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé n’est pas valable
Publié le :
25/01/2016
25
janvier
janv.
01
2016
Le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement. Le salarié protégé ayant refusé de recevoir en main propre la lettre qu'un représentant de la société lui présentait comme étant la lettre de convocation, cette convocation a été notifiée à l’intéressé de manière orale par ce même représentant. En jugeant qu'une convocation orale par l'employeur avait pu, à elle seule, valablement déclencher le délai légal, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. CE, 30 décembre 2015, nº 384290
Historique
-
Intervention de Joël Grangé aux Journées de l’Innovation du Droit et du Chiffre (JINOV)
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016La vie du cabinetIntervention de Joël Grangé aux Journées de l’Innovation du Droit et du Chiff...
-
Le CDD peut être rompu avant terme par avenant
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Droit social / Contrat de travailUn contrat à durée déterminée peut être rompu d'un commun accord des parties....
-
La convocation orale à l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé n’est pas valable
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Droit social / Représentants du personnelLe délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable a...
-
Rupture conventionnelle : l’homologation de la rupture ne peut être demandée avant l’expiration du délai de rétractation
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Droit social / Contrat de travailUne partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homolog...
-
Refus de deux affectations dans le cadre d’une clause de mobilité : licenciement pour faute grave
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Droit social / Contrat de travailCommet une faute grave le salarié qui, en violation de la clause de mobilité...
-
Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du Droit organisé par l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats au Forum des métiers du Droit organisé...