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Procédure de licenciement : la vérification et l’application des dispositions conventionnelles s’imposent

Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
Droit social / Contrat de travail

Selon la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision. L'information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire constitue donc une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 17 mars 2015 n° 13-23.983 FS-P et n° 13-24.252 FS-P
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