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Interdiction du vapotage dans les lieux publics : fondement juridiqueInterdiction du vapotage dans les lieux publics : fondement juridique

Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014
Droit social / Santé et sécurité

Les textes de répression étant d'interprétation stricte, il n’est pas possible de sanctionner l’utilisateur d’une cigarette électronique dans un lieu public sur le fondement des textes réprimant l’usage de la cigarette. En l’espèce, une personne a été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu'elle faisait usage d'une cigarette électronique dans l'enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot. Le texte invoqué était l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique. Le juge de proximité puis la chambre criminelle prononcent la relaxe au motif que « l'interdiction de fumer a été prévue alors que la cigarette électronique n'était pas encore utilisée, que celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur ». Le texte invoqué n’était donc pas applicable. Cass. crim. 26 novembre 2014 n° 14-81.888  FD
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