Historique
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Incidence de manquements commis avant la rupture du contrat de travail sur l'indemnité de non-concurrence
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLa clause de non-concurrence étant distincte de l'obligation de loyauté à laq...
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Un remboursement antérieur de cotisations par l'URSSAF ne garantit pas contre un redressement ultérieur
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafDroit socialLorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations liti...
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L’employeur ne peut s’opposer à la mise en place du télétravail au seul motif que le salarié a refusé une visite de conformité de son domicile
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéL'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, il est e...
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Conditions d’extinction des congés payés reportés en raison d’arrêts maladie pendant la période de report
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de trav...
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Reclassement : le licenciement sans attendre les réponses du groupe aux recherches de reclassement est sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLa cour d'appel ayant constaté que la société, qui avait adressé des lettres...
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Enregistrement de l'employeur à son insu : exemple de rejet de la preuve
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéDans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la prod...