La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats
Publié le :
14/11/2016
14
novembre
nov.
11
2016
La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats. Il ne peut dès lors plus se prévaloir du statut protecteur en cas de licenciement. Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-16.026 FS-PB
Historique
-
Protection sociale : comment faire face à un contrôle de l’Urssaf ?
Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016Les petits-déjeunersAnimé par Juliana Kovac Avocat associé Avec l’aimable participation de Mad...
-
Expiration du délai de consultation fixé par accord : rejet des demandes du CE
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / RestructurationsDès lors qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de...
-
Des documents portant atteinte à la vie personnelle peuvent être produits en justice
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Contrat de travailL’article L. 3171-2 du Code du travail, qui autorise les délégués du personne...
-
Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Représentants du personnelDans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fi...
-
La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Représentants du personnelLa mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un...
-
Mutation d’un salarié protégé et désignation d’un DS dans l’établissement d’accueil
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Représentants du personnelL'article L. 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représenta...