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Prolongation du congé parental : le défaut d’information de l’employeur rend l’absence injustifiée

Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016
Droit social / Contrat de travail

Il résulte des articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail que lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Si ces formalités ne sont pas une condition du droit du salarié au bénéfice de cette prolongation, celui-ci se trouve, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, en situation d'absence injustifiée. En l’espèce, la preuve d'une information de l'employeur relative à une prolongation du congé parental n'étant pas rapportée et la salariée ayant attendu plusieurs mois après la fin du congé pour indiquer être alors prête à reprendre son travail, n'a pas répondu aux mises en demeure de justifier son absence. Les juges du fond, sans constater une prolongation du congé parental, ont pu en déduire l'existence, à la date du licenciement, d'une faute grave. Cass. soc. 3 mai 2016 n° 14-29.190 F-PB
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