Clause de mobilité : perte de l’indemnité de préavis en cas de refus d’exécuter le préavis sur le nouveau lieu
Publié le :
11/04/2016
11
avril
avr.
04
2016
Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents. Dès lors que le contrat de travail du salarié contenait une clause de mobilité, sa mutation constituait un simple changement de ses conditions de travail que l'employeur pouvait décider unilatéralement dans l'exercice de son pouvoir de direction. L'employeur, qui a licencié le salarié à raison de son refus de ladite mutation, peut lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues (en l’espèce, mutation d’Antibes à Asnières). Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-19.711, FS-PB
Historique
-
Inaptitude physique : le salarié qui refuse de se soumettre à la 2e visite commet une faute grave
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit social / Santé et sécuritéLa décision d'inaptitude à tout poste administratif à temps plein dans les lo...
-
L’employeur peut refuser le départ volontaire d’un salarié en raison notamment de ses compétences essentielles
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit social / RestructurationsLa demande de départ volontaire pouvait légitimement être refusée par l'emplo...
-
Clause de mobilité : perte de l’indemnité de préavis en cas de refus d’exécuter le préavis sur le nouveau lieu
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit social / Contrat de travailLe refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en...
-
Période d’essai : attention aux durées conventionnelles plus courtes que la loi négociées avant 2008
Publié le : 11/04/2016 11 avril avr. 04 2016Droit social / Contrat de travailLes accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 (date de la loi ayant fi...
-
Travail dissimulé : caractère intentionnel de la dissimulation
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit social / ContentieuxUne cour d’appel, pour débouter un salarié de sa demande au titre du travail...
-
Contestation d’un taux d’incapacité impliquant la contestation de l’imputabilité à la maladie professionnelle de certaines séquelles
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit social / Santé et sécuritéLes juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des c...