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FONCTION PUBLIQUE / ENTREPRISES PUBLIQUES

La catégorie des entreprises publiques regroupe des organismes pouvant prendre des formes juridiques différentes (EPIC, SA à capitaux partiellement publics, SEM…).
 

Plus variées encore sont les règles applicables à leur personnel qui, selon les cas, peut relever du statut de la fonction publique, être soumis à un statut spécifique, ou encore être régi, dans son ensemble ou essentiellement, par le droit privé du travail et des conventions collectives. C’est pour faire face à ces problématiques mêlant souvent droit administratif et droit privé que nous avons mis en place le « Pôle Entreprises publiques » qui est piloté par deux associés ayant acquis une grande expérience dans ce domaine.

la mise à disposition de personnel public au sein d’une entreprise privée

Philippe Montanier - Avocat associé

Le transfert de personnel public / privé en cas de reprise d’un service public

Aurélie Cormier Le Goff - Avocat associé
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