Historique

• Le changement unilatéral de secteur géographique d’un salarié  peut être qualifié de modification de contrat
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Un salarié itinérant peut être affecté temporairement sur un autre secteur gé...
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• Modification d’un PSE après annulation de l'homologation : l’employeur n’a pas à reprendre toutes les étapes de la procédure
  Publié le : 13/08/2025 13 août août 08 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsque la décision homologuant le document unilatéral fixant le contenu de s...
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• Chauffeurs VTC : la chambre commerciale reconnait l'existence d'un lien de subordination
  Publié le : 12/08/2025 12 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que les personnes physiq...
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• Des négligences ou manquements comptables de l'employeur ne sont pas suffisants pour caractériser une faute et priver le licenciement économique de cause réelle et sérieuse
  Publié le : 11/08/2025 11 août août 08 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il résulte de l’article L. 1233-3 du Code du travail que le licenciement écon...
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• Assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’une atteinte portée à un...
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• Preuve des heures supplémentaires : l'employeur doit répondre aux éléments produits par le salarié
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accom...
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