Historique

• Pour le TJ de Paris, les salariés en télétravail bénéficient des titres-restaurant
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L’employeur doit accorder aux salariés en télétravail le bénéfice des titres-...
  • TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805 
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• La cour d'appel de Paris écarte l'application du barème Macron
  Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
  Droit social
  Après la Cour d’appel de Bourges le 6 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris...
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• Reclassement du salarié inapte : pas d’obligation de motiver l’impossibilité de reclasser le salarié  qui a refusé une proposition d’emploi
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1226-12 du Code du travail, lorsque l’employeur es...
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• Faute lourde et exemple d’intention de nuire : dissimulation d’un intérêt personnel du salarié mettant en cause le fonctionnement de l’entreprise
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laqu...
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• Un CSE peut agir contre la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant la prise de contrôle de l'employeur
  Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le Conseil d’État juge qu’un CSE est recevable à agir contre une décision de...
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• Définition des établissements distincts : le juge judiciaire ne peut se prononcer si la Direccte m’a pas été valablement saisi
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  En principe, lorsque le juge se prononce sur la légalité de la décision de la...
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