Historique

• PSE : l'expert ne peut saisir le TA en référé d'une demande de communication de pièces
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre Oct. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Aux termes des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du Code du travail, une d...
  Lire la suite
• La prise de jours de RTT reporte le terme de la période d'essai
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre Oct. 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du...
  Lire la suite
• La prise en compte par l’employeur des compétences acquises durant le mandat par l’utilisation d’un référentiel n’est pas contraire à la liberté syndicale
  Publié le : 21/10/2019 21 octobre Oct. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l’expérience ac...
  Lire la suite
• Le défaut de consultation annuelle du CE/CSE ne rend pas inopposable un accord d’aménagement du temps de travail
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre Oct. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
   Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions...
  Lire la suite
• Non-concurrence et pension de retraite : les cotisations versées au titre de la contrepartie perçue après liquidation de la retraite ne sont pas intégrées au calcul des droits à pension
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite

  Droit social
  Selon l’article R. 351-10 du CSS, la pension de retraite liquidée n’est pas s...
  Lire la suite
• Contestation du PSE : la saisie doit intervenir dans les 12 mois de la notification du licenciement
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code...
  Lire la suite