Historique

• Contrôle par échantillonnage : l’Urssaf ne peut engager la vérification avant la fin du délai d’opposition de 15 jours
  Publié le : 21/03/2019 21 mars Mars 2019
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  Lorsqu’il propose à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par é...
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• Le licenciement disciplinaire pendant une suspension du contrat pour AT/MP suppose un manquement à l'obligation de loyauté
  Publié le : 21/03/2019 21 mars Mars 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accid...
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• Redressement : le PV de l'inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle Urssaf n'a pas à être communiqué à la société
  Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'emplo...
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• Le défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié
  Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
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• Le barème Macron écarté par un juge départiteur
  Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Le Conseil de prud’hommes d’Agen écarte l’application du barème d’indemnisati...
  • Cons. prud’h. Agen, section Industrie, 5 février 2019, nº 18/00049
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• Pour faire courir le délai le reçu pour solde de tout compte doit avoir une date certaine
  Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié doit, pour faire couri...
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• Index de l’égalité : le ministère du Travail publie un "tableur de calcul", une foire aux questions et la liste des référents
  Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
  Droit social

  Droit social / Réformes en cours

  Droit social / Ethique et diversité
  Les entreprises d’au moins 1 000 salariés ont commencé à publier leur note de...
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• L’obligation de présenter alternativement autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales est conforme au principe de liberté syndicale
  Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Ethique et diversité
  Il résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Uni...
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• Proposition de CSP au salarié protégé : la notification du licenciement à titre conservatoire est possible
  Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Une cour d’appel ne saurait annuler le licenciement du salarié protégé en con...
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• Seconde réunion à la demande du CE : précision de la Cour de cassation sur la majorité requise
  Publié le : 01/03/2019 01 mars Mars 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Aux termes des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du Code du travai...
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