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Historique
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Activité partielle : nouvelle ordonnance sur la modulation de l'indemnisation du salarié et de l'allocation versée à l'employeur
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit socialCovid-19Une ordonnance du 17 octobre 2020 prévoit la modulation de l'indemnité versée...
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L'employeur a accès aux messages instantanés transférés sur une boîte mail professionnelle
Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020Droit social / Contrat de travailDroit socialL'employeur peut prendre connaissance des messages électroniques échangés à l...
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Le manquement à l’obligation de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte à la suite d’un AT non professionnel rend le licenciement abusif
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit social / Contrat de travailDroit social / Santé et sécuritéDroit socialIl résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du Code du...
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Reclassement du salarié inapte : l’employeur doit consulter même en cas d’impossibilité de reclassement
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit social / Santé et sécuritéDroit socialAux termes de l’article L. 1226-10 du Code du travail lorsque, à l’issue des...
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PSE : les litiges relatifs à la suspension du projet en cours de procédure relève du juge administratif
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit social / RestructurationsDroit socialLes demandes d’un comité d’entreprise (CSE) et d’un syndicat tendant à obteni...
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Transfert partielle d’activité : le salarié affecté tant dans le secteur d’activité repris que dans le secteur non repris a son contrat partiellement transféré, sous condition
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit social / RestructurationsDroit socialIl résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail que, en cas de transfert...