Historique

• Décision d’homologation annulée pour omission du critère des qualités professionnelles
  Publié le : 13/11/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Doit être annulée la décision d’homologation d’un document unilatéral dans le...
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• PSE : l’absence de pondération des critères d’ordre et la définition de leur périmètre d’application n’empêche pas nécessairement son homologation
  Publié le : 13/11/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet, pour certaines de ses...
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• PSE : accord réservant des mesures d’accompagnement social à certains salariés
  Publié le : 12/11/2018
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  L'article L. 1233-57-2 du Code du travail fixe, notamment par renvoi à l'arti...
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• La transaction est nulle si la lettre de licenciement a été remise en main propre
  Publié le : 12/11/2018
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  La transaction signée entre l’employeur et le salarié n’est pas valable dès l...
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• Vote électronique : voter à la place d’autres salariés qui ont confié leur code confidentiel justifie l’annulation des élections
  Publié le : 08/11/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordon...
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• Modification du PAP : l’avenant est nécessairement soumis aux mêmes conditions de validité
  Publié le : 08/11/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Si des modifications négociées entre l’employeur et les organisations syndica...
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• Le plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement d’un salarié à temps partiel ne doit pas être proratisé
  Publié le : 08/11/2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite

  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  Si le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à...
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• Élections professionnelles et égalité de traitement : les moyens syndicaux alloués peuvent être différents entre établissements distincts
  Publié le : 08/11/2018
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant...
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• Non-respect des modalités du temps partiel modulé : pas de requalification automatique en contrat à temps complet
  Publié le : 30/10/2018
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la conv...
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• Dénonciation de mauvaise foi du harcèlement et de discrimination : exemple
  Publié le : 30/10/2018
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  Caractérise la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits de harc...
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