Historique

• Faire référence, dans le contrat de travail, aux dispositions conventionnelles d’une prime ne contractualise pas ces dispositions
  Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite

  Droit social
  La référence, dans le contrat de travail des salariés de nationalité autre qu...
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• Une faute grave pour des faits de harcèlement moral ne peut être invoquée lorsque les méthodes managériales ont été partagées et encouragée par les supérieurs hiérarchiques
  Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Un directeur des systèmes d’information avait été licencié pour faute grave,...
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• Demande d'homologation du PSE : l'obligation individuelle de reclassement ne relève pas du contrôle de l'administration
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Restructurations
  Dans le cadre d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant P...
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• PSE : l’administration ne contrôle pas si le mandat des représentants a été régulièrement prorogé avant la mise en place du CSE
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Restructurations
  En application des dispositions de l'article L. 1233-57-2, 1° du Code du trav...
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• Droit de vote de l’employeur au CSE : l’employeur peut voter à l’élection du secrétaire du CSE
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le président du CSE a vocation à participer à tous les votes, à l’exception d...
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• Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : l’employeur n’a pas à proposer les courtes missions d’intérim
  Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L’employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié protégé, doi...
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