Historique

• Délai de contestation du licenciement : point de départ fixé au lendemain de la réception de la lettre notifiant la rupture
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un sal...
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• Elections professionnelle : condition de validité de la liste appréciée à la date limite du dépôt, peu importe les désistements ultérieurs
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L'article L. 2314-28 du Code du travail prévoit que les modalités d'organisat...
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• L’obligation de prévenir les RPS peut justifier le licenciement de la salariée enceinte
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l'article L. 1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre...
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• Inaptitude avec dispense de reclassement : pas d’indication du motif de non-reclassement ni de recherche de reclassement dans d’autres établissements
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un...
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• Management toxique : la faute grave peut être retenue, même si l'employeur a laissé perdurer la situation
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Un salarié est sanctionné en novembre 2017 par un avertissement en raison de...
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• La consultation du CSE n'est plus requise avant de licencier un candidat aux élections du CSE
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  S'il est vrai que la consultation du CSE était exigée sous l'empire des dispo...
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