Historique

• Succession de CDD : que peut prévoir l'accord de branche ?
  Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Les dispositions de l'article L. 1244-4 du Code du travail ne permettent à un...
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• Condition de la nullité pour dol de la rupture conventionnelle
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La convention de rupture ne peut être annulée pour dol du salarié, au motif q...
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• Faute inexcusable : l’action en reconnaissance doit être dirigée contre l’employeur et la caisse primaire
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Lorsque la caisse d’assurance maladie est saisie par la victime d’un accident...
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• Règles de suppléance au CSE : l’étiquette syndicale prime sur le collège d’appartenance
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Lorsque l’élu titulaire au CSE a quitté ses fonctions ou est absent, l’articl...
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• AT donnant lieu à un arrêt de travail : la présomption d’imputabilité est automatique et s’étend à toute la durée d’incapacité de travail
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  La Cour de cassation rappelle que la présomption d’imputabilité au travail de...
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• Présenter des candidats sans émettre de réserve ne permet pas au syndicat de demander, après le scrutin, l’annulation des élections en contestant les modalités fixées unilatéralement par l’employeur
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 2314-28 du Code du travail, les modalités d'organi...
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