Historique

• Contestation du le nombre et le périmètre des établissements distincts : rôle du juge
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et...
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• Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fon...
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• Un délai de 7 jours pour une mise à pied conservatoire doit être justifié
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Il résulte de l’article L 1331-1 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne p...
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• Les faits révélés lors d'enquêtes faites à l’insu du salarié sont des preuves licites 
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Il résulte des faits de l’espèce que les enquêtes internes et audits réalisés...
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• Un salarié peut se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de validité du PSE constaté par le juge administratif
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, l’accord collectif ou...
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• Elections professionnelles et parité : la proportion femmes/hommes est calculée en fonction des effectifs lors de la négociation du protocole
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...
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