Historique

• Procédure disciplinaire conventionnelle : computation du délai
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d’un mois après...
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• Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurants
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon le Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salari...
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• Licenciement pour faute grave : l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat au moment de la notification de la rupture
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un...
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• Rémunération du crédit d'heures : élément de la rémunération à maintenir
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être priv...
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• Nullité du licenciement fondé sur des actes de prosélytisme religieux intervenus en dehors du temps et du lieu du travail
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifie...
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• La solidarité financière du maître de l’ouvrage ne peut être engagée en faveur du sous-traitant de son cocontractant
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Le donneur d’ordre ou maître de l'ouvrage a une obligation de vigilance, qui...
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