Historique

• CSSCT : les membres sont désignés selon les modalités légales, des dispositions conventionnelles différentes sont inapplicables
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Selon l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la commission s...
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• En cas de fusion, la BDES doit contenir des informations sur les entités parties à l’opération
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du Code du travail, les info...
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• Harcèlement moral, une enquête s’impose en cas de dénonciation
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 2020
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Lorsqu’un salarié dénonce une situation de harcèlement moral, l’entreprise do...
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• Un système informatique de contrôle d’opérations internes traçant l’activité des salariés doit être soumis à l’avis du CE
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier Janv. 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Selon l’article L. 2323-32 du Code du travail, antérieur à la loi n°  2015-99...
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• L’annulation de l’élection d’un candidat n’a pas d’incidence sur sa désignation comme délégué syndical
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier Janv. 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L’annulation, en application des dispositions de l’article L. 2314-32 du Code...
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• Le syndicat qui a signé sans réserve le PAP ne peut contester ensuite la proportion H/F du corps électoral
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier Janv. 2020
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Un syndicat qui a signé sans réserves le protocole d’accord préélectoral ayan...
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