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Les honoraires

Les honoraires sont fixées en accord avec le client. L’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires.
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015)

Les différents mode de détermination des honoraires

Les honoraires calculés au temps passé
L’avocat indique à son client le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier. Il précise le taux horaire qu’il propose d’appliquer. Ce taux peut varier en fonction de la séniorité des personnes affectées au dossier.

Les honoraires forfaitaires
L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif.
Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées

Les honoraires complémentaires de résultat
En plus de la rémunération des prestations effectuées, l’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

 
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 
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