Fr En
Vous êtes ici :

Les honoraires

Les honoraires sont fixées en accord avec le client. L’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires.
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015)

Les différents mode de détermination des honoraires

Les honoraires calculés au temps passé

L’avocat indique à son client le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier. Il précise le taux horaire qu’il propose d’appliquer. Ce taux peut varier en fonction de la séniorité des personnes affectées au dossier.

Les honoraires forfaitaires

L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe et définitif.
Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées

Les honoraires complémentaires de résultat

En plus de la rémunération des prestations effectuées, l’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

 
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.