Historique
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Contrat d'apprentissage : des manquements graves de l'employeur peuvent justifier une rupture immédiate
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialUn apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il in...
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Le CSE ne peut remplacer en cours de mandat un membre de la CSSCT ou un représentant de proximité ayant changé de syndicat
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialA la suite du changement d'affiliation syndicale de certains de ses membres,...
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Indemnisation du salarié protégé licencié sans autorisation préalable : incidence de ses agissements fautifs
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLe salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réin...
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Licenciement irrégulier et injustifié : pas de cumul des indemnités
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, et des articles L. 1235-3, derni...
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Contrôle Urssaf : seules les pièces non demandées par l'Urssaf lors du contrôle ou de la phase contradictoire peuvent être produites pour la première fois en justice
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit social / Sécurité sociale - Contrôle UrssafPour assurer l'effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des fait...
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Forfait-jours : l’accord doit permettre un contrôle effectif de la durée raisonnable de travail
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialToute convention individuelle de forfait-jours doit, selon la jurisprudence,...