Historique

• Ce qui change | Régime social et fiscal des indemnités de rupture : projet de mise en place d’un plafond unique d’exonération limité à 1 PASS
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Dans un objectif déclaré de simplification, d’harmonisation et d’équité, les...
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• Le chiffre à retenir | 31 jours
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  C’est la durée maximale des arrêts de travail initiaux susceptibles d’être pr...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Le non-respect par l’employeur des préconisations émises par le médecin du travail justifie-t-il l’octroi automatique de dommages et intérêts, même en l’absence de tout préjudice subi par le salarié concerné ?
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Le non-respect par l’employeur des préconisations émises par le médecin du tr...
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• Freedom of expression: Judges must take into account specific factors when deciding if an employee has abused their right to freedom of expression
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  L&E Global
  The post Freedom of expression: Judges must take into account specific factor...
  Source : leglobal.law
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• Health & safety: Failure to comply with the occupational physician’s recommendations can give rise to damage
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  L&E Global
  The post Health & safety: Failure to comply with the occupational physician’s...
  Source : leglobal.law
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• Pay transparency directive: New draft bill presented to the French Council of Ministers
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  L&E Global
  The post Pay transparency directive: New draft bill presented to the French C...
  Source : leglobal.law
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